Conditions générales de vente

De la première prise de contact jusqu’à la fin de la formation, Pedagogia s’engage !

Désignation

La société Pluricap désigne un organisme de formation professionnelle, dont le siège social est situé au 1 avenue d’Alsace, 67000 Strasbourg. Pluricap met en place et dispense des formations inter et intra entreprises, au 1 avenue d’Alsace et sur l’ensemble du territoire national, seule ou en partenariat.

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :

  • client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de la société Pluricap
  • stagiaire : la personne physique qui participe à une formation.
  • CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.
  • OPCO : les opérateurs de compétence agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises.

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales ont pour but de définir les conditions de prestation des formations dispensées par Plurciap pour ses clients.

Article 2 – Inscription

La réservation de la formation ne sera effective qu’à réception de la convention, dûment complétée et signée, 7 jours calendaires au plus tard avant le début de la formation. Dans le cas contraire, la réservation ne pourra être maintenue. Ce document est adressé par Pluricap après accord sur la nature et la date de la session. Les convocations, programme de formation, plan d’accès, sont adressés par mail au commanditaire de la formation. Pluricap ne saurait être tenu pour responsable de la non- réception de la convocation, du programme de formation ou du plan d’accès. Il appartient au participant de s’assurer que son inscription est bien effective.

Article 3 – Prérequis

Des prérequis peuvent être indiqués dans le contenu de formation ou en annexe. Le client s’engage à les respecter dans la mesure notamment où cela est susceptible d’affecter la qualité de la formation dispensée.

Article 4 – Documentation pédagogique

La documentation pédagogique remise lors de certaines sessions de formation est la propriété de Pluricap et est protégée au titre des droits d’auteur. Toute reproduction, ou utilisation pour un usage autre qu’exclusivement interne de même que tout transfert ou mise à disposition d’un tiers, n’est pas autorisée et est constitutive de contrefaçon.

Article 5 – Conditions financières

Nos tarifs sont indiqués hors taxes. Ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur. Les pauses sont inclues dans le coût de la formation. Les repas ne sont pas compris dans le prix du stage. Les frais annexes à la formation (les frais de déplacement, de séjour, etc.) sont en sus. En cas de session personnalisée, le temps de préparation fera l’objet d’une facturation complémentaire spécifique. Un support standard peut être remis en formation, des supports personnalisés peuvent être réalisés sur devis. Dans le cas d’une subrogation, l’OPCO paiera directement les frais de formation à Pluricap.

Article 6 – Formation sur site client

En cas de formations dispensées sur site client, il est possible que :

  • le tarif jour soit majoré (devis).
  • le temps de préparation fasse l’objet d’une facturation complémentaire spécifique.
  • le client s’engage à respecter les prérequis communiqués par Pluricap et doit tester en amont les accès à l’application depuis la salle de formation. Si la formation n’a pu être dispensée en raison du non-respect des prérequis, l’intégralité de la formation et les frais annexes seront dus.

Article 7 – Facturation / Règlement

La facturation est effectuée mensuellement ou à la fin de la formation. Elle est accompagnée de la feuille de présence correspondante. La facture éditée tient lieu de convention de formation simplifiée. Les règlements sont effectués par chèque ou par virement à réception de la facture. Toute somme due et non réglée au terme d’un délai de trente (30) jours, portera intérêt à un taux égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur à compter du premier jour de retard. Les frais de recouvrement que devrait exposer Pluricap seront à la charge du client. En cas de paiement par un OPCO, si le règlement n’a pas été effectué dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la facture, le client devra prendre en charge ce règlement.

Article 8 – Annulation

Annulation par le client :

En cas d’annulation tardive par le client, les dispositions suivantes s’appliquent :

  • annulation ou report intervenant 3 jours calendaires avant le début du stage : les frais de participation au stage seront intégralement facturés.
  • annulation ou report intervenant entre 4 et 10 jours calendaires avant le début du stage : les frais de participation au stage seront facturés à hauteur 50%.

Annulation par Pluricap’ :

Pluricap’ se réserve le droit d’annuler une formation en cas de force majeure. Sont considérés comme tels, outre les cas habituels de force majeure ou de cas fortuit, sans que cette liste soit exhaustive : la grève des transports, la maladie de l’intervenant, l’interruption des télécommunications, (…). Pluricap’ organisera alors une nouvelle session dans les meilleurs délais et aucun dédommagement ne pourra être demandé. En cas d’impossibilité de votre part de participer à la manifestation à la date ultérieurement proposée, Pluricap’ vous proposera une formation équivalente ou vous remboursera, à votre demande, les frais d’inscription, à l’exclusion de tout autre dédommagement. En cas de session Interentreprises notamment, Pluricap’ se réserve le droit d’annuler une formation si le seuil pédagogique est jugé insuffisant.

Article 9- Confidentialité

Les informations transmises et/ou échangées au cours de la formation sont confidentielles et ne sauraient faire l’objet de divulgation à des tiers.

Article 10 – Règlement intérieur

Le participant s’engage à respecter les conditions du règlement intérieur affiché dans chaque salle et détaillées ci-dessous dont il déclare avoir pris connaissance et accepter les termes.

Article 11 – Responsabilité

Pluricap’ exclut toute responsabilité en cas de force majeure ou de cas fortuit. Dans l’hypothèse où la responsabilité de Pluricap’ serait engagée, cette responsabilité serait limitée aux dommages directs – à l’exclusion de tous dommages indirects – et plafonnée au montant des droits effectivement payés au titre de ladite manifestation. En outre, eu égard aux spécificités liées à notre domaine de formation, le programme prévu sera susceptible d’être adapté et aucun dédommagement ne sera dû.

Article 12 – Conservation de données et informatiques et libertés

Pluricap’ vous informe qu’elle conservera les données à caractère professionnel que vous lui transmettez à des fins de gestion interne et en vue de vous transmettre des informations sur la formation que vous avez suivie et de vous informer sur les différentes manifestations susceptibles de vous intéresser dans le cadre de votre vie professionnelle. Vous disposez toutefois d’un droit d’opposition, de rectification et de retrait vis-à-vis de ces données que vous pouvez exercer à l’adresse indiquée en en tête des présentes.

Article 13 – Litige

La loi applicable est la loi française. Toute contestation qui n’aurait pas été réglée à l’amiable sera portée devant le Tribunal de Commerce de Strasbourg.

  REGLEMENT INTERIEUR

Article 1 : Objet

Pluricap’ est un organisme de formation dont le siège social est situé à 1 avenue d’Alsace, 67000 Strasbourg. La déclaration d’activité est enregistrée sous le numéro 42 67 05601 67 auprès du préfet de la région Alsace. Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L.6352-3 et L.6352-4 et R.6352-1 à R.6352-15 du Code du travail. Il s’applique à tous les stagiaires, et ce pour la durée de la formation suivie.

Article 2 : Discipline

Les stagiaires sont tenus de respecter les horaires de formations fixés par Pluricap’ et portés à la connaissance des stagiaires avant le début de la formation. Il est formellement interdit aux stagiaires :

D’introduire des boissons alcoolisées dans les locaux de l’organisme.

  • De fumer dans les locaux et dans la cour.
  • De se présenter aux formations en état d’ébriété.
  • D’utiliser le matériel à des fins personnelles.
  • De modifier les réglages des paramètres de l’ordinateur.
  • De manger dans les salles de cours.
  • D’utiliser leurs téléphones portables durant les sessions.

Article 3 : Sanctions

Tout agissement considéré comme fautif par la direction de Pluricap’ pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l’objet de l’une ou l’autre des sanctions ci-après par ordre croissant d’importance :

  • Avertissement écrit par le Directeur de l’organisme de formation.
  • Blâme.
  • Exclusion définitive de la formation.

Article 4 : Entretien préalable à une sanction

Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ne soit informé dans le même temps et par écrit des griefs retenus contre lui. Lorsque Pluricap’ envisage une prise de sanction, il convoque le stagiaire par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise à l’intéressé contre décharge en lui indiquant l’objet de la convocation, la date, l’heure et le lieu de l’entretien, sauf si la sanction envisagée n’a pas d’incidence sur la présence du stagiaire pour la suite de la formation.

Au cours de l’entretien, le stagiaire a la possibilité de se faire assister par une personne de son choix, stagiaire ou salarié de l’organisme de formation. La convocation mentionnée à l’article précédent fait état de cette faculté. Lors de l’entretien, le motif de la sanction envisagée est indiqué au stagiaire : Celui-ci a alors la possibilité de donner toute explication ou justification des faits qui lui sont reprochés. Lorsqu’une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat est considérée comme indispensable par Pluricap’, aucune sanction définitive relative à l’agissement fautif à l’origine de cette exclusion ne peut être prise sans que le stagiaire n’ait été au préalable informé des griefs retenus contre lui et, éventuellement, qu’il ait été convoqué à un entretien et ait eu la possibilité de s’expliquer devant un Commission de discipline.

La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de 15 jours après l’entretien ou, le cas échéant, après avis de la Commission de discipline. Elle fait l’objet d’une notification écrite et motivée au stagiaire sous forme lettre recommandée, ou d’une lettre remise contre décharge. Pluricap’ informe concomitamment l’employeur, et éventuellement l’organisme paritaire prenant à sa charge les frais de formation, de la sanction prise.

Article 5 : Représentation des stagiaires

L’organisme de formation Pluricap’ ne dispense pas de formation supérieure à 500 heures et ne prévoit donc pas de dispositions relatives à des élections de délégués des stagiaires

Article 6 : Hygiène et sécurité

La prévention des risques d’accidents et de maladies est impérative et exige de chacun le respect total de toutes les prescriptions applicables en matière d’hygiène et de sécurité. A cet effet, les consignes générales et particulières de sécurité en vigueur dans l’organisme, lorsqu’elles existent, doivent être strictement respectées sous peine de sanctions disciplinaires. Lorsque la formation a lieu sur le site de l’entreprise, les consignes générales et particulières de sécurité applicables sont celles de l’entreprise.

Particularité COVID19 :

Dans le cadre de la pandémie COVID19, il est demandé aux stagiaires le port du masque lors de leurs déplacements, ce dernier peut être conservé ou enlevé si les règles de distanciation sociale sont respectées (appréciation du stagiaire).

Le lavage des mains avec la solution prévue à cet effet est obligatoire lors de tous déplacements et à minima après chaque pause.

Ces règles pourraient évoluer en fonction des annonces des autorités compétentes qui feraient acte dans le délai d’application imposé par notre Gouvernement.

Article 7 : Assiduité du stagiaire en formation

Les stagiaires doivent se conformer aux horaires fixés et communiqués au préalable par l’organisme de formation. Le non-respect de ces horaires peut entraîner des sanctions. Sauf circonstance exceptionnelles, les stagiaires ne peuvent s’absenter pendant les heures de stages.

En cas d’absence, de retard ou de départ avant l’horaire prévu, les stagiaires doivent avertir l’organisme de formation et s’en justifier. L’organisme de formation informe immédiatement le financeur (employeur, administration, Pôle emploie…) de cet évènement. Tout évènement non justifié par des circonstances particulières constitue une faute passible de sanctions disciplinaires. De plus conformément à l’article R6341-45 du Code du travail le stagiaire dont la rémunération de stage proportionnelle à la durée de l’absence.

Article 8 : Consignes d’incendie

Les consignes sont affichées dans les locaux de l’organisme de formation. Le stagiaire doit en prendre connaissance. En cas d’alerte, le stagiaire doit cesser toute activité de formation et suivre dans le calme les instructions du représentant habilité de l’organisme de formation ou des services de secours.

Article 9 : Accident

Le stagiaire victime d’un accident survenu pendant la formation ou pendant le temps de trajet entre le lieu de formation et son domicile ou son lieu de travail. Le responsable de l’organisme de formation entreprend des démarches appropriées en matière de soins et réalise la déclaration auprès de la caisse de Sécurité sociale compétente.

Article 10 : Publicité du règlement

Un exemplaire du présent règlement est remis à chaque stagiaire avant toute inscription définitive.

Fait à Strasbourg Le 28/10/2020 M.SCHULMANN Mosche, gérant,